Maître Brice WOZNIAK Administrateur de Maître Frédéric ROSSI Notaires - LUNEVILLE

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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25/02/2021 Etudiants en droit : les notaires vous offrent conseils, aide et écoute au 36 20

Du 1er au 4 mars de 18h à 21h, la plateforme téléphonique « 36 20 dites notaire » est accessible à tous les étudiants en droit. Pour vous accompagner et vous soutenir durant cette période difficile imposée par la COVID-19, les notaires de France se mobilisent partout sur le territoire pour répondre par téléphone à vos besoins d’écoute et de conseils.

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17/02/2021 Habitat indigne et permis de louer Lire la suite
Institué pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui en vigueur dans une centaine de communes et fait de plus en plus l’objet de délibérations au sein des mairies et des intercommunalités.

Les logements indignes présentent des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Ils sont parfois à l’origine de drame tels que l'effondrement de deux immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018, entraînant la mort de huit personnes.

Le permis de louer a été introduit par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret d’application de cette mesure donne la possibilité aux communes ou intercommunalités d’identifier des zones (quartiers ou résidences) comportant une proportion importante d'habitats dégradés et d’imposer sur ces territoires une autorisation préalable à la location. Celle-ci est délivrée après que la collectivité se soit assurée de la salubrité du logement. Dans le cas contraire, le bailleur a l’interdiction de louer son bien.

Le défaut de permis de louer peut être sanctionné par le préfet jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le préfet de l’Essonne a récemment prononcé une amende de 15 000 € à l’encontre d’un propriétaire qui persistait à louer son logement au sein de la copropriété Grigny 2 malgré l’interdiction qui lui en avait été faite.

Avant de mettre son bien sur le marché, il est donc indispensable de se renseigner en mairie.

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, au moment de la mise en location ou de la relocation du logement à un nouveau locataire. L’autorisation doit être jointe au bail. La reconduction et le renouvellement de location avec le même locataire ne sont pas concernés, tout comme les locations touristiques qui sont soumises à d'autres formalités.

Selon les collectivités, la demande d’autorisation préalable peut être gratuite ou payante. Les collectivités disposent d’un délai maximal d'un mois pour répondre aux demandes de permis de louer, à défaut de réponse, il est réputé accordé.

Consulter le formulaire de demande

 

16/02/2021 Impôts et succession, les règles à connaître Lire la suite
Après un décès, les héritiers sont souvent dépassés par la gestion des impôts du défunt. Sylvain Fercoq, notaire, nous éclaire sur les règles à connaitre.

Qui se charge des impôts du défunt ?

La déclaration et le paiement de l’impôt incombent aux héritiers. En matière d’impôt sur le revenu, la règle est logique, ces derniers ont généralement accès aux papiers du défunt nécessaires à la déclaration. Si, par exemple, celui-ci percevait des revenus fonciers, il faudra comptabiliser les loyers effectivement reçus, s’assurer qu’ils ont été payés en totalité, etc.

La situation est différente pour les taxes foncières et d’habitation pour lesquelles un avis d’imposition mentionnant le montant à acquitter est envoyé sans déclaration préalable. Celles dues l’année du décès peuvent être payées sur les fonds de la succession.

Qu’en est-il pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Pour éviter les écueils, il est indispensable d’évaluer régulièrement ses biens. S’ils sont sous-estimés, la différence avec la valeur indiquée dans la déclaration de succession risque d’être préjudiciable aux héritiers. En cas de contrôle, ils supporteront la majoration de l’impôt et les pénalités. La valorisation de la résidence principale du défunt est aussi problématique pour les enfants, lorsqu’il y vivait avec son conjoint. Celle-ci est affectée d’un abattement de 20 % qui risque d’augmenter la plus-value dégagée lors de la revente du bien par les descendants. Les héritiers peuvent avoir intérêt à déclarer l’estimation la plus haute lors de la succession.

Y a-t-il des précautions à prendre pour l’assurance-vie ?

Il arrive que les banquiers ou les assureurs recommandent de ne pas révéler au notaire la présence de contrats d’assurance- vie. C’est une erreur. Le notaire doit vérifier que les droits éventuellement dus, après application des abattements, ont bien été réglés, afin d’éviter tout risque de redressement fiscal au détriment des héritiers. Cela s’est déjà produit et dans ce cas, il faut se retourner contre l’organisme fautif afin de se faire rembourser les pénalités versées à l’administration fiscale, ce qui est long et fastidieux.

16/02/2021 Quand l’assurance-vie est réintégrée à la succession Lire la suite
En principe, le contrat d’assurance-vie n’entre pas dans la succession du défunt. Sauf exceptions…

Gare aux PrImes manIfestement exagérées !

Les primes sont considérées comme manifestement exagérées lorsqu’elles sont disproportionnées par rapport à la situation patrimoniale et familiale du souscripteur.

Exemples :

  • Les primes versées par Gérard, âgé de 89 ans, et dont le montant absorbe la quasi-totalité de sa pension de retraite, ont été jugées exagérées. Elles sont réintégrées à sa succession.
  • Les primes versées par Joseph, qui perçoit une retraite modeste mais est titulaire d’un patrimoine conséquent, n’ont pas été jugées manifestement exagérées.

Gare à la souscrIptIon tardIve d’un contrat d’assurance-vIe !

Le contrat d’assurance-vie repose sur l’existence d’un aléa. Si tel n’est pas le cas, il peut être requalifié et réintégré dans la succession.

Exemple :

Michel, hospitalisé, souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice de sa seconde épouse peu de temps avant son décès. Les juges ont estimé que l’objectif était de contourner les règles successorales.

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